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Conditions générales de ventes Création site internet sur creer-mon-site.net

creer-mon-site.net est édité par : Emmanuel Questier
121 boulevard de Chanzy 93100 Montreuil
Téléphone : 09 80 79 87 48

SIRET : 47908178800016
APE : 6201Z
Directeur de la publication : Emmanuel Questier
creer-mon-site.net est hébergé par OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. Tel : 1007

1. Objet et Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la socièté creer-mon-site.net et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande (et quelque soit le mode de commande), des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La socièté creer-mon-site.net se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Caractéristiques du Site internet creer-mon-site.net

2.1 Nom de domaine

Tous les nom de domaine sont gérés par la socièté OVH, SAS au capital de 10 000 000 € – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Les noms de domaine sont réservés pour une durée de 1 An. Le Client est seul propriétaire de son nom de domaine.

En tout état de cause, la socièté creer-mon-site.net ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à VeriSign, à l'AFNIC ou à DNS.be.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par creer-mon-site.net se fait pour le compte du Client. En conséquence le Nom de Domaine enregistré par le Client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.

La socièté creer-mon-site.net est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client.

2.2 Hébergements

Tous les hébergement sont gérés par la socièté OVH, SAS au capital de 10 000 000 € – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

La socièté creer-mon-site.net ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles défaillances technique de l'hébergement. Ceci quelque soit la nature de la défaillance. Tourtefois, la socièté creer-mon-site.net s'engage à mettre tout en oeuvre pour résoudre le plus rapidement possible tous disfonctionnement avec l'hébergeur.

La socièté creer-mon-site.net est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client.

2.3 Renouvellement du Site internet creer-mon-site.net

Le site internet creer-mon-site.net est valable un an.

Le renouvellement s'effectue chaque année à la date anniversaire.

Le tarif applicable sera celui en vigueur le jour du renouvellement.

La socièté creer-mon-site.net notifiera le Client par le biais de six e-mails de la possibilité d'acquitter le prix du renouvellement du/des Site(s) internet concerné(s).

Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :

  1. 1er rappel J – 60 jours,
  2. 2ème rappel J – 30 jours,
  3. 3ème rappel J - 15 jours,
  4. 4ème rappel J - 7 jours,
  5. Fermeture de l'hébergement J – 3 jours
  6. Effacement de l'hébergement J + 15 jours

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque ou par virement, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque ou le virement soit effectivement reçu par la socièté creer-mon-site.net avant expiration du Site internet creer-mon-site.net.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels

2.4 Résiliation du Site internet creer-mon-site.net

Pour résilier un Site internet creer-mon-site.net il suffit au client de ne pas renouveller ce dernier.

3. Exactitude des informations

La socièté creer-mon-site.net met tout en œuvre afin d'assurer une exactitude complète des renseignements fournis sur le site. Toutefois, il est possible que des erreurs, fautes d'impression, inexactitudes, omissions ainsi que d'autres types d'erreur puissent survenir.

Aussi, la socièté creer-mon-site.net ne pourra être tenu responsable en cas de différence ou d'erreur sur le descriptif ou d'information inexacte ou incomplète sur le site. Le remplacement ou le remboursement de ou des article(s) ne pourront avoir lieu qu'en cas d'erreur substantielle.

4. Prix

Il y a deux tarifs. Le tarif la première année comprend le site creer-mon-site.net plus les frais de mise en route et de formation/conseils (4 heures) ainsi que 10 jours d'assistance téléphonique non surtaxée (au delà des 10 jours, l'assistance s'effectue par email). Le tarif les années suivantes qui comprend le site creer-mon-site.net.

  1. Première année : 440 HT*/an
  2. Années suivantes : 240 HT*/an

Le prix figurant sur creer-mon-site.net est exprimé hors taxes*, en euros et payable en euros.

* En raison des statuts de la socièté creer-mon-site.net, la TVA est non applicable, article 293B du code général des impôts.

La socièté creer-mon-site.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Tous les services ! Aucune option payante ! Tout est inclus !

La facturation est annuelle.

Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.1 Première année : formation/conseils + 10 jours d'assistance

La première année, le prix comprend une formation de deux heures à notre outils ainsi que 10 jours (ouvrés) d'assistance téléphonique non surtaxée (au delà des 10 jours, l'assistance s'effectue par email).

La formation pourra avoir lieu à domicile ou se faire par téléphone.

La Hot-Line s'effectue par téléphone. Les 10 jours compris dans la première année démarrent dès votre premier appel pour de l'assistance.

Enfin, le prix comprend 2 heures de conseils personnalisés. Nous vous guidons dans les méandres d'internet. Référencement (faire connaitre son site), positionnement, mise en page, optimisation, et tout autres questions que vous pourriez être amené à vous poser.

5. Commande

Le Client peut passer commande sur le site internet creer-mon-site.net. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le site creer-mon-site.net confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu'à compter de l'encaissement du paiement.

La prise de commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

L'ensemble des données enregistrées au moment de la commande vaudront preuve de la transaction, de signature et d'acceptation de la commande.

La socièté creer-mon-site.net se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur, la socièté creer-mon-site.net ne saurait en être tenu pour responsable.

Toutes les commandes passées sur creer-mon-site.net sont destinées a l'usage personnel des Clients, les Clients s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

6. Livraison et délai

Le délai de livraison est de 2 jours ouvrés en moyenne (sauf transfert de domaine) entre l'encaissement du paiement et la mise en ligne de votre site.

Le délai moyen indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et creer-mon-site.net ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de défaut chez le registrar ou chez l'hébergeur.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande ne sera traitée qu'après encaissement et les délais ne débuteront qu'à partir de ce moment.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d'un délai de trente jours maximum à compter de la date de la commande pour en avertir la socièté creer-mon-site.net.

A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable.

7. Rétractation

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison pour faire une demande de rétractation sans pénalité.

Toute demande de rétractation parvenue à la socièté creer-mon-site.net au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Toute demande de rétractation doit être effectuée sur la page contact du site creer-mon-site.net et mentionnée votre mot de passe et le nom de domaine afin que nous puissions vérifier que vous en êtes bien le propriétaire.

8. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bleue (via Paypal), par compte Paypal, par chèque ou par virement et sont payables en euros.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le paiement par chèque s'effectue par chèque, compensable par un établissement bancaire situé sur le Territoire Français, libellé à l'ordre de Emmanuel Questier.

En choisissant de payer par chèque ou par virement, la commande ne sera traitée qu'après encaissement et les délais ne débuteront qu'à partir de ce moment.

Dans la procédure de commande, le Client est invité à vérifier attentivement l'ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

La socièté creer-mon-site.net se réserve le droit de désactivé un site, en cas de non-paiement ou de non respect des délais de paiement par le Client des sommes dues.

9. Règlement des litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la résiliation de la prestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent accord avant de saisir le tribunal en vue du règlement du litige.

10. Propriété intellectuelle et utilisation autorisée du site

Tousles contenus du site creer-mon-site.net sont la propriété exclusive de la socièté creer-mon-site.net, de ses fournisseurs ou des entités ayant accordé un droit d'utilisation à la socièté creer-mon-site.net.

Les contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, en tout ou en partie, est strictement interdite sans le consentement écrit de la socièté creer-mon-site.net.

11. Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à ne pas diffuser de sites de charme ou à caractère pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs.

De même, il s'interdit de diffuser tous site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.

Sont aussi interdit, les sites qui tiennent des propos portant atteinte au respect de la personne humaine et à la protection des mineurs, qui tiennent des propos incitant à la violence ou à la haine raciale et les sites qui font la promotion d'articles ou de produits prohibés par la loi française.

En cas de non respect de ces obligations, la socièté creer-mon-site.net se réserve le droit de désactivé un site.

12. Informations légales

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1661723.

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la socièté creer-mon-site.net.

De plus, la socièté creer-mon-site.net s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers.

Toute demande doit être effectuée sur la page contact du site creer-mon-site.net et mentionnée votre mot de passe et le nom de domaine afin que nous puissions vérifier que vous en êtes bien le propriétaire.